CGV à l’attention des professionnels
Article 1 – Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ainsi que les conditions contractuelles spécifiques mentionnées le cas échéant sur le devis constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FUTURTRON fournit ses produits (ci-après les « Produits») à ses acheteurs professionnels (ci-après les « Clients »). Tout autre document émanant de FUTURTRON et notamment catalogues, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 – Les conditions de vente / commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits, tels que décrit dans les offres commerciales ou devis proposés par FUTURTRON, et acceptés par le Client.
Les ventes conclues par la société FUTURTRON auprès d’une clientèle professionnelle peuvent intervenir de deux manières :
1.Les ventes conclues à distance après échange avec le service commercial de la société FUTURTRON
Lors de la première commande, les clients professionnels peuvent contacter les équipes commerciales de la société FUTURTRON en écrivant un courriel en exprimant leur demande à l’adresse info@futurtron.fr.
Une fois que le client professionnel a passé une première commande, un commercial lui sera dédié. Il pourra contacter ce commercial par courriel pour lui faire état de toute nouvelle demande.
Les équipes commerciales adresseront alors au client, un devis ou une facture pro forma. Les devis et factures pro forma réalisés par FUTURTRON ont une validité de sept (7) jours et sont établis sans frais pour le Client. Ils constituent les Conditions Particulières venant compléter ou le cas échéant modifier les CGV.
2.Les ventes passées dans le local commercial de la société FUTURTRON
Le Client peut se rendre directement au sein du local commercial situé 94 Av. du Général de Gaulle, 93110 Rosny-sous-Bois pour consulter et acheter les produits de la société FUTURTRON.
Les équipes commerciales lui remettront alors un devis ou facture pro forma, qui ont une validité de sept (7) jours et sont établis sans frais pour le Client. Ils constituent les Conditions Particulières venant compléter ou le cas échéant modifier les CGV.
Dans chacune des trois hypothèses, le Client s’engage à ce que la personne passant commande soit habilitée à passer des commandes auprès de FUTURTRON. FUTURTRON ne saurait être tenue pour responsable de tout litige en cas de commande passée par une personne non habilitée.
Dans le cas des ventes conclues à distance (hypothèse 1 ), la vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par FUTURTRON.
Dans tous les cas, les présentes CGV ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des conditions contractuelles particulières mentionnées sur le devis ou la facture pro forma qui ont été acceptées expressément par FUTURTRON.
Lors de sa commande, le Client s’engage à fournir à FUTURTRON des informations à jour, notamment s’agissant de l’adresse de livraison. FUTURTRON se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au Client dans le cas où il aurait fourni des informations erronées lors de sa commande et notamment en cas d’erreur sur l’adresse de livraison indiquée, entraînant une relivraison par le transporteur.
La société FUTURTRON reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente.
En cas de retard dans la livraison, le client est invité à signaler cette difficulté à l’adresse info@futurtron.fr
Article 3 – Prix
Les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans les Conditions particulières communiquées lors de la commande.
Il s’agit des prix figurant sur le site internet et le catalogue de la société FUTURTRON, auxquels la société FUTURTRON peut appliquer une réduction au titre de ses opérations commerciales en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, frais de livraison et emballage exclus. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de livraison et d’emballage, du taux de TVA applicable au jour de la commande en fonction du pays où est domicilié le Client et de toute nouvelle taxe instituée.
Article 4 – Conditions de règlement
Les conditions de règlement dépendent des modalités d’acquisition des produits.
Hypothèse 1 : Les ventes conclues à distance après échange avec le service commercial de la société FUTURTRON
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
Le virement doit correspondre au montant total de la transaction et être effectué sur le compte suivant en inscrivant sur l’objet du virement le numéro de Facture Proforama ou le numéro du devis :
IBAN (International Bank Account Number) : FR76 1695 8000 0143 0720 1206 011
BIC (Bank Identifier Code) : QNTOFRP1XXX
Sauf exception prévue par les Conditions particulières, le paiement intégral du prix doit intervenir avant l’expédition des marchandises par la société FUTURTRON.
Dans l’hypothèse où les conditions particulières dérogent à l’alinéa précédent et que le paiement n’est pas sollicité avant l’expédition des marchandises, le Client doit procéder au règlement de la facture dans un délai de un jour ouvrable à compter de l’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt contractuel sera de quatre fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel. Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier pourra sur justificatifs, demander une indemnisation complémentaire.
Cette indemnité est exigible de plein droit, c’est-à-dire sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le premier jour de retard.
Hypothèse 2 : Les ventes passées dans le local commercial de la société FUTURTRON
Le règlement s’effectue directement dans le local commercial, en procédant à un paiement par carte bancaire ou en espèce (dans la limite de 1.000€ TTC).
Article 5 – Données personnelles
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Article 6. Réception des produits
Le Client doit vérifier à la réception la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
Après avoir constaté le défaut de conformité ou le vice apparent, la société FUTURTRON procèdera soit au remboursement des produits, soit à l’envoi de nouveaux produits identiques exempts de tout vice. Dans l’hypothèse où un défaut de conformité ou un vice apparent est constaté dans les conditions visées au premier alinéa du présent article, la société FUTURTRON prendra en charge les frais d’expédition et de réapprovisionnement.
Par ailleurs, conformément à l’article 1643 du Code civil, la société FUTURTRON ne pourra être tenue à aucune garantie contre les vices cachés dans le cadre des ventes conclus avec des professionnels.
Article 7 : Clause de règlement des différends
En cas d’émergence d’une difficulté, la partie qui s’estime lésée fera état du litige naissant à l’autre partie en lui adressant un courrier recommandé avec accusé réception faisant état du litige émergent et proposant une solution amiable.
A compter de la réception de ce courrier recommandé, les parties disposeront d’un délai d’un mois pour tenter de régler amiablement le litige.
Faute pour les parties de parvenir à un accord, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris et le droit applicable sera le droit français.